La procédure de rescrit fiscal est destinée à permettre aux structures associatives de vérifier auprès de l'administration fiscale française qu'elles répondent bien aux critères des associations dites "d'intérêt général", et qu'elles sont donc éligibles aux dispositions fiscales bénéficiant au mécénat. C'est une procédure que je conseille à toutes les associations qui émettent des reçus fiscaux. En effet, des surprises peuvent toujours se produire, et, si l'administration fiscale estime que les trois critères de l'intérêt général ne sont pas réunis, c'est le président de l'association qui se retrouve responsable sur ses deniers du manque à gagner de l'administration fiscale du fait des reçus fiscaux émis.

L’association Tour des deux Amériques solidaire en voilier a demandé en décembre 2019 à l'administration fiscale de lancer cette procédure de vérification. La réponse de l'administration fiscale est intéressante. Sans surprise, elle accorde l'éligibilité de T2A au mécénat. Elle émet cependant une réserve inattendue, en demandant "qu'il soit précisé dans les statuts, au plus tard lors de la prochaine assemblée générale, que les fonctions exercées au sein de l'association sont gratuites."

Les rédacteurs des statuts de Tour des deux Amériques solidaire en voilier avaient estimé que, l'association étant à but non lucratif, il tombait sous le sens que les dirigeants ne pouvaient en aucun cas être rémunérés. Néanmoins, ça va sans doute mieux en l'écrivant.  En conséquence, nous allons convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour effectuer la modification des statuts. 

Ceux qui veulent plus de détails liront ci-dessous le document très précis et très documenté envoyé par l'administration fiscale le 8 avril 2020.

Eligibilit__de_T2A_au_m_c_nat___Rescrit_fiscal_8_avril_2020