04 mai 2020

Eligibilité de T2A au mécénat - Rescrit fiscal 8 avril 2020 - Association d'intérêt général

La procédure de rescrit fiscal est destinée à permettre aux structures associatives de vérifier auprès de l'administration fiscale française qu'elles répondent bien aux critères des associations dites "d'intérêt général", et qu'elles sont donc éligibles aux dispositions fiscales bénéficiant au mécénat. C'est une procédure que je conseille à toutes les associations qui émettent des reçus fiscaux. En effet, des surprises peuvent toujours se produire, et, si l'administration fiscale estime que les trois critères de l'intérêt général ne... [Lire la suite]