Nicolas_Sarkozy 28 octobre 2010 European People's Party (auteur author European People's Party)

Information intéressante : Nicolas Sarkozy, a été condamné hier (lundi 1er mars 2021) en première instance à trois ans de réclusion, dont un an de prison ferme. 

Il y a gros à parier que l'ancien président ne purgera jamais cette peine : d'une part il s'est pourvu en appel (l'appel est suspensif, ce qui fait qu'il est toujours en liberté, et rien ne dit que la cour d'appel ne prononcera pas la relaxe) ; d'autre part, même en cas de confirmation de la peine par la cour d'appel, les peines de moins de deux ans sont aménageables.

Alors, où se trouve l'intérêt pour l'environnement ?

Il se trouve dans le fait que jusqu'à présent, aucun des anciens présidents de la Cinquième république n'avait encore été condamné à de la prison ferme.

Allié au fait que le tribunal administratif de Paris a condamné en janvier l'Etat français pour inaction climatique (condamnation très symbolique, puisque les quatre ONG demanderesses ont chacune gagné un euro dans ce qu'on a appelé « l'affaire du siècle »), cela ouvre la porte à ce qui, dans le futur, pourrait devenir des peines de prison ferme pour les politiques accusés d'inaction climatique. 

On n'en est pas encore là. Comdamner l'Etat est différent de condamner les hommes qui le gouvernent. Il manque encore au niveau national des lois définissant le délit d'inaction climatique et les peines assorties (« Nullum crimen, nulla poena sine lege »)*, voire la création d'un tribunal international basé sur les principes de la Cour pénale internationale de La Haye chargé de ces délits (ce serait logique, les atteintes faites par un président français ou américain à l'environnement et au climat portant atteinte à l'ensemble des populations de la planète)... Mais c'est un bon début. Il est rassurant de penser que les présidents ne sont pas au dessus des lois (du moins pas complètement, même si l'absolution que le Congrès américain a donnée à Donald Trump, jugé responsable mais pas coupable dans l'attaque du Congrès par ses partisans pourrait laisser croire le contraire).

 

Cesare_Beccaria

*Cesare Beccaria Bonesana, marquis de Gualdrasco et Villareggio, juriste italien, publie en 1764 son ouvrage « Des délits et des peines », dans lequel il pose le principe selon lequel il ne peut exister ni crime ni sanction si une loi ne l'a pas prévu antérieurement. Cet ouvrage a profondément influencé les droits européens et américains. « Très rapidement traduit en français (1765), en allemand (1766), en anglais (1767), en suédois (1770), en polonais (1772), en espagnol (1774), cet ouvrage provoque un vif débat auquel participent des intellectuels de renom comme Voltaire ou Diderot. Beccaria met au monde le débat qui sévit depuis plus de deux siècles entre les partisans de la répression et ceux de la prévention, que Beccaria appelle de ses vœux. Très hostile à la peine de mort, il pose une démonstration, la première du genre, qui amène l’auteur à qualifier la peine capitale, qui n'est « ni utile, ni nécessaire », d'« assassinat public » (source : wikipédia).

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Interesting information: Nicolas Sarkozy, was sentenced yesterday (Monday March 1, 2021) in the first instance to three years imprisonment, including one year in prison. It's a good bet that the former president will never serve this sentence: on the one hand he appealed (the appeal is suspensive, which means that he is still at large, and nothing says that the Court of Appeal will not pronounce the acquittal); on the other hand, even if the sentence is confirmed by the Court of Appeal, sentences of less than two years can be modified.

So where does the interest in the environment lie? t is in the fact that until now, none of the former presidents of the Fifth Republic had yet been sentenced to prison. Combined with the fact that the Paris court in January condemned the French government for climate inaction (a very symbolic condemnation, since the four requesting NGOs each won one euro in what has been called “the affair of the century”), this opens the door to what, in the future, could turn out to be prison sentences for politicians accused of climate inaction. We are not there yet. Condemning the state is different from condemning the men who govern it. Tthere is still a lack at the national level of laws defining the offense of climate inaction and the associated penalties (“Nullum crimen, nulla poena sine lege”) *, or even the creation of an international tribunal based on on the principles of the International Criminal Court of The Hague in charge of these crimes (it would be logical, the attacks made by a French or American president to the environment and the climate affecting all the populations of the planet). But it's a good start. It's reassuring to think that presidents are not above the law (at least not completely, even if the absolution the US Congress has given to Donald Trump, held responsible but not guilty in the attack on Congress by his supporters. might suggest otherwise).

* Cesare Beccaria Bonesana, Marquis of Gualdrasco and Villareggio, Italian jurist, publishes in 1764 his work “On crimes and penalties”, in which he lays down the principle according to which there can be neither crime nor sanction if a law does not have it. not previously planned. This work has profoundly influenced European and American law. “Very quickly translated into French (1765), German (1766), English (1767), Swedish (1770), Polish (1772), Spanish (1774), this work provokes a lively debate in which intellectuals participate. renowned as Voltaire or Diderot. Beccaria brings to life the debate that has raged for more than two centuries between supporters of repression and those of prevention, which Beccaria calls for. Very hostile to the death penalty, it poses a demonstration, the first of a genre, which leads the author to qualify capital punishment, which is "neither useful nor necessary" of “public assassination” (source : Wikipedia).

Photos : Nicolas Sarkozy 28 octobre 2010 European People's Party (auteur/author : European People's Party) ; Cesare Beccaria (1738-1794), father of classical criminal theory, peint par Eliseo Sala (oil on canvas).