Panorama_de_l'hémicyle_de_l'assemblée_nationale, 22 septembre 2009 (auteur author Richard Ying et Tangui Morlier)Le 11 mars 2021, le quotidien Les Echos titrait : "les députés valident l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles", et écrivait : "Le projet de loi climat prévoyait dans son article 4 l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz), et dans l’article 5, des règles de « bonne conduite » pour les annonceurs des autres secteurs, sous le contrôle du CSA, gendarme de l’audiovisuel".

Un texte qui fait débat 

Comme traditionnellement, les élus de droite ont fait le choix de sacrifier l'environnement à la poursuite des richesses.. Les élus LR reprochent à ces aticles d'être « imprécis » (Michel Vialey)., et craignent « une atteinte disproportionnée au droit de la publicité pour les entreprises » et une baisse des «recettes publicitaires des médias » et de « la télévision publique ».

Le corapporteur LREM Aurore Bergé préfèrerait une interdiction « ciblée » et des mesures « justes et proportionnées » et des interdictions visant les publicités « en faveur de la vente d’énergies fossiles et non celles en faveur des produits utilisant ces énergies ». Selon elle, « Pas question demain d’interdire les publicités en faveur du secteur automobile ».

Pour la gauche et les écologistes ces propositions du projet de loi climat sont très insuffisantes.

« D’ailleurs, les publicités elles-mêmes changent » avec plus de publicité pour les véhicules propres, une « tendance forte », a-t-elle argué, citée par Les Echos. « Le gouvernement est conscient de l’importance de la publicité pour les annonceurs ou le financement de la presse et des médias », a aussi insisté la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Mais la «publicité reflète et influence nos modes de consommation. Elle doit contribuer à les rendre plus vertueux ».

Le quotidien note qu'à l’inverse, "l’écologiste Matthieu Orphelin trouve que le projet de loi ne sert « quasiment à rien » et ne concerne que « les pubs pour les bouteilles de gaz ». C’est « quelques centaines de milliers d’euros par an ou au mieux un million d’euros ». « Tout ça pour ça, ça ne porte sur rien », a abondé le socialiste Dominique Potier, qui propose comme M. Orphelin ou Delphine Batho (ci-dessous) d’interdire la publicité pour les produits les plus polluants, notamment les gros véhicules SUV."

Delphine_Batho_(cropped, 8 septembre 2018 autheur:author DeuxSèvres79)

Qu'en est-il aujourd'hui ?  

Depuis le 29 mars, la loi Climat est discutée à l'Assemblée nationale dans ce qui est présenté par certains médias comme "Reporterre" comme un dialogue de sourds, les députés écologistes voyant tous leurs amendements rejetés dès lors qu'ils représentent un coût pour les entreprises où bien représenteraient un frein à la commercialisation de produits polluants. Ainsi, le mercredi 31 mars, les députés écologistes se sont heurtés à l’obstacle systématique de « l’irrecevabilité » (un amendement est considéré comme irrecevable dès lors qu’il propose des mesures jugées sans lien avec le projet de loi en cours). « Le Parlement a jugé irrecevable l’ensemble des amendements (déposés par 117 députés dont 45 LREM) concernant la responsabilité des entreprises dans le changement climatique », constate ainsi l'association Oxfam (présente dans 66 pays, l'ONG Oxfam se bat contre la pauvreté et ses effets dans le monde). À titre d’exemple, l’amendement porté par Delphine Batho sur la participation des entreprises, à hauteur de leur chiffre d’affaires, au financement de la transition écologique – selon la proposition PT3.2 de la Convention Citoyenne – a été jugé irrecevable par le gouvernement (source : Reporterre, 3 avril 2021).

Pour en revenir à l'article 4 et à l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, l'Assemblée a suivi les avis de son rapporteur LREM Aurore Bergé. Lors de son intervention, le député PS Loïc Prud'homme a cependant signalé : « Voilà un article rédigé de telle façon qu’il ne sert à rien et qu’il n’aura aucun effet, à moins qu’il m’ait échappé que les grandes compagnies pétrolières faisaient de la publicité pour l’extraction pétrolière et gazière pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits ». La journaliste Léa Dang note que "Rien n’empêche en effet les marques de SUV les plus polluantes de faire de la publicité, et de voir leur chiffre d’affaires croître au détriment du climat". Visant lui aussi les SUV, le député PS Dominique Potier aurait voulu interdire ou encadrer la publicité des voitures soumises à un malus écologique ; il a vu lui aussi son amendement rejeté.

Enfin, le site Reporterre note que "Concernant le « blanchiment écologique », les députés ont voté pour l’interdiction « d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone » ou « dépourvu de conséquences négatives sur le climat » dans les publicités". Cependant, cette interdiction apparaît comme un simple effet de manche, la loi Royer du 27 décembre 1973 sur la publicité mensongère sanctionnant déjà lourdement ces pratiques.

En résumé, la loi Climat débarrassée de tous les apports de la gauche et des écologistes risque d'apparaître aujourd'hui comme le énième avatar de la lutte de l'Etat français en faveur de l'inaction climatique.

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On March 11, 2021, the daily Les Echos headlined: "the deputies validate the ban on advertising for fossil fuels", and wrote: "The climate bill provided for in its article 4 the ban on advertising for energies fossils (petroleum, coal, gas), and in article 5, rules of "good conduct" for advertisers in other sectors, under the control of the CSA, audiovisual policeman ".

A text that is debating

As traditionally, right-wing elected officials have chosen to sacrifice the environment in pursuit of wealth. LR elected officials blame these articles for being "imprecise" (Michel Vialey)., And fear "a disproportionate infringement of the law. advertising for businesses ”and a decline in“ media advertising revenues ”and“ public television ”. LREM co-rapporteur Aurore Bergé would prefer a "targeted" ban and "fair and proportionate" measures and bans on advertisements "in favor of the sale of fossil fuels and not those in favor of products using these energies". According to her, "There is no question tomorrow of banning advertising in favor of the automotive sector." For the left and the ecologists these proposals of the climate bill are very insufficient. "Besides, the advertisements themselves are changing" with more advertising for clean vehicles, a "strong trend," she argued, quoted by Les Echos. "The government is aware of the importance of advertising for advertisers or funding the press and the media," also insisted Minister of Ecological Transition Barbara Pompili. But “advertising reflects and influences our consumption patterns. It must help make them more virtuous ”. The daily notes that, on the contrary, "the ecologist Matthieu Orphelin finds that the bill serves" almost nothing "and only concerns" the ads for gas cylinders ". It is" a few hundred of thousands of euros per year or at best a million euros. "

Dominique_Potier, le député au Palais Bourbon 12 juillet 2017 (auteur G

" All that for that, it does not relate to anything ", abounded the socialist Dominique Potier, who proposes like Mr. Orphelin or Delphine Batho to ban advertising for the most polluting products, in particular large SUV vehicles. "

What about today ?

Since March 29, Climate law has been discussed in the National Assembly in what is presented by some media as "Reporterre" as a dialogue of the deaf, the environmental deputies seeing all their amendments rejected since they represent a cost. for companies where it would represent a brake on the marketing of polluting products. Thus, on Wednesday March 31, the green deputies encountered the systematic obstacle of "inadmissibility" (an amendment is considered inadmissible if it proposes measures deemed unrelated to the current bill). "The Parliament ruled inadmissible all the amendments (tabled by 117 deputies including 45 LREM) concerning the responsibility of companies in climate change", notes the Oxfam association (present in 66 countries, the NGO Oxfam is fighting against poverty and its effects in the world). For example, the amendment made by Delphine Batho on the participation of companies, up to their turnover, in the financing of the ecological transition - according to proposal PT3.2 of the Citizen's Convention - was deemed inadmissible. by the government (source: Reporterre, April 3, 2021). Coming back to Article 4 and the ban on advertising for fossil fuels, the Assembly followed the advice of its rapporteur LREM Aurore Bergé. During his speech, the PS deputy Loïc Prud'homme however pointed out: "Here is an article written in such a way that it is useless and that it will have no effect, unless it escaped my notice. that the big oil companies were advertising oil and gas extraction to entice consumers to buy their products ”. Journalist Léa Dang notes that "Nothing prevents the most polluting SUV brands from advertising and seeing their turnover grow at the expense of the climate". Also targeting SUVs, the PS deputy Dominique Potier would have wanted to ban or regulate the advertising of cars subject to an ecological penalty; he too saw his amendment rejected. Finally, the Reporterre site notes that "Regarding" ecological laundering ", the deputies voted for the prohibition" of wrongly asserting that a product or a service is carbon neutral "or" devoid of negative consequences on the climate "In advertisements". However, this ban appears to be a simple backhand effect, the Royer law of December 27, 1973 on false advertising already severely sanctioning these practices. In short, the Climate Law, stripped of all the contributions of the left and environmentalists, risks appearing today as the umpteenth avatar of the French state's fight in favor of climate inaction.

Photos : Panorama de l'hémicyle de l'Assemblée nationale, 22 septembre 2009 (auteur/author : Richard Ying et Tangui Morlier) ; Delphine_Batho_(cropped, 8 septembre 2018 autheur/author DeuxSèvres79 ; Dominique_Potier le député au Palais Bourbon 12 juillet 2017 (auteur/author : G. Garitan).