La Stratégie nationale Mer et Littoral 2 : les propositions des ONG

14 juin 2023

La Stratégie nationale Mer et Littoral 2 : les propositions des ONG

Directement inscrite dans le Code de l’environnement, cette stratégie SNML2 doit permettre l'atteinte du bon état écologique en métropole & en outre-mer & concourir à la neutralité carbone.

Découvrez ici les recommandations ds ONG du Comité France océan :

https://ocean-climate.org/wp-content/uploads/2023/03/Propositions-ONG-du-CFO_SNML2_vdef.pdf

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES

Les axes proposés sont ceux identifiés par le Code de l’environnement.

AXE 1 : LA PROTECTION DES MILIEUX, DES RESSOURCES, DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES ET ÉCOLOGIQUES ET LA PRÉSERVATION DES SITES, DES PAYSAGES ET DU PATRIMOINE

Proposition d’objectif - Renforcer la mise en œuvre des outils de protection des milieux littoraux et marins

Adopter la définition de “protection stricte” promue par l’Union européenne ainsi que les objectifs associés et préciser que la protection stricte définie par cette stratégie correspond principalement aux catégories I et II de l’UICN.
Protéger strictement 10% de chaque façade mari- time et bassin ultramarin d’ici 2030, conformément à la définition européenne, et parvenir à l’objectif de “30% d’aires protégées dont 10% en protection stricte d’ici 2030” ; par exemple grâce à un objectif chiffré de protection stricte dans les aires protégées existantes.
Tenir compte de l’ensemble des enjeux écolo- giques présents dans les secteurs considérés pour l’identification des zones de protection stricte (des espèces, des habitats, des écosystèmes, de leurs fonctions écologiques, de leur productivité et de la connectivité) et non uniquement des « mono-enjeux », comme cela avait été envisagé.
Augmenter la superficie et le nombre des zones de non prélèvement qui relèvent aujourd’hui de l’exception sur les façades métropolitaines et les bassins maritimes ultramarins.
Définir les zones de protection stricte en amont de l’identification des sites propices au développe- ment des futurs parcs éoliens en mer en s’appuyant notamment sur la cartographie intégrée des enjeux et des pressions et sur les travaux sur les impacts cumulés.

■ Exclure des aires marines protégées toutes les activités industrielles et les infrastructures portant préjudice à l’environnement (éolien, granulats, pêche industrielle selon les critères de l’UICN).

■ Réaliser prioritairement une évaluation environ- nementale stratégique en intégrant notamment la mesure des impacts cumulés de l’ensemble des activités en mer (au-delà des travaux du GT ECUME) et la capacité de SNML2 à atteindre le BEE.

■ Réviser les listes nationales et régionales des espèces menacées et à protéger.

■ Déployer des observatoires marins dans les secteurs à enjeux de biodiversité.

■ Faire du climat un critère déterminant dans la politique de protection des écosystèmes en France en identifiant les écosystèmes marins côtiers et hautu- riers puits de carbone (mangroves, herbiers marins, marais salés et coraux), spécifiquement visés par la stratégie biodiversité européenne, comme des cibles prioritaires du réseau national de protection stricte en Métropole et dans les Outre-mer. Puis financer la recherche pour combler les “gaps” de science, recon- naître le risque majeur de relâchement de CO2 en cas de dégradation et de destruction, et lancer un plan d’action pour les écosystèmes marins et côtiers contribuant à l’atténuation du changement climatique.

Proposition d’objectif - Améliorer la mise en œuvre des outils de réduction des pressions sur le milieu marin et le littoral

Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (indicateurs de la DCSMM) en :
- + Réduisant de 50% les introductions d’espèces exotiques envahissantes conformément à la cible 6 du nouveau cadre mondial pour la biodiversité ;
- + S’assurant de la conformité des navires aux réglementations sur les eaux de ballast et accélérant le contrôle et traitement des eaux de ballast et du biofouling ;
- + Renforçant la surveillance, notamment des zones prioritaires (AMP) et des nouvelles infrastructures en mer (éolien en mer, fermes aquacoles), en s’appuyant sur le programme de surveillance de la DCSMM, les DSF, les plans de gestion des AMP et les réseaux d’observations existants au niveau des façades et bassins ;
- + Développant des réseaux d’observation et de surveillance des efflorescences algales (bloom) accompagnés d’un plan de gestion et de communication adaptés auprès des usagers de la mer ;
- + Réalisant des études de risque, intégrant le changement climatique, pour proposer de nouvelles espèces à la liste européenne des espèces à règlementation.
Mettre fin aux captures accidentelles dans le Golfe de Gascogne en mettant en place des fermetures spatio-temporelles pour les pêcheries concernées dans les zones et pour les périodes les plus à risques afin de préserver les mammifères marins. Ces mesures seront accompagnées d’un effort de prise en compte des captures accidentelles d’oiseaux marins, pour lesquels les données font défaut, avec des mesures de prévention adoptées en conséquence.
Garantir une gestion durable de l’extraction de granulats marins en rappelant la Résolution 29 adoptée lors du Congrès mondial de la nature de l’UICN à Marseille demandant de gérer de toute urgence les ressources marines et côtières en sable à l’échelle mondiale. Préciser le processus de définition du contenu des documents d’orientation et de gestion des granulats marins (DOGGM), qui seront annexés aux DSF et aux DSBM, pour assurer la comptabilité prévue par l’article L219-4 du code de l’environnement.

■ Accompagner le projet de création d’une zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV) dans le Nord-Ouest de la Méditerranée par des mesures associées afin de réduire significativement les collisions entre cétacés et trafic maritime en :

+ Inversant la charge de l’esquive, qui doit revenir aux équipages et non plus aux animaux, en réduisant la vitesse des navires qui le peuvent (cargos, tanker, etc.) ;
+ Accompagnant, soutenant et facilitant la recherche et le développement sur les systèmes anticollision afin de donner la capacité d’esquiver les cétacés aux navires qui ne peuvent réduire leur vitesse tout en impliquant les compagnies maritimes.

Proposition d’objectif - Renforcer la politique française de restauration des écosystèmes marins

■ Rappeler les engagements internationaux et européens en matière de mise en œuvre des solutions fondées sur la nature et inciter les territoires à les considérer, notamment pour répondre aux enjeux d’adaptation au changement climatique.

■ Dédier des mesures à la restauration des écosystèmes marins en application du nouveau cadre mondial de la biodiversité et en anticipation du futur règlement européen sur la restauration de la nature (mesures de restauration sur 20% du territoire européen en 2030 et sur 30 % des groupes d’habitats qui ne sont pas en bon état), en insistant sur la restauration passive, pour laquelle les zones de protection stricte seront déterminantes, et sur la nécessité de financer davantage de recherche. Prévoir à très court terme l’acquisition de données sur les écosystèmes dégradés, l’établissement de cartes de localisation de zones à potentiel de restauration ainsi que des stratégies de restauration par façade.

Faire figurer les zones de protection stricte au cœur d’une volonté de l’Etat de porter des actions de restauration passive en mer, afin de restaurer les écosystèmes dégradés et d’anticiper l’adaptation du milieu marin sous forme de refuges climatiques ou de mosaïques de zones fonctionnelles d’importance écologique majeure.
Renforcer la cohérence de la gestion des écosystèmes aquatiques terrestres et marins en sauvegardant et restaurant prioritairement les zones humides littorales, en renforçant les mesures pour atteindre le bon état écologique des eaux douces se déversant en mer afin de lutter contre les déficits d’eau douce.
Étendre les études permettant d’évaluer la dégradation des écosystèmes notamment en profondeur, dans la continuité des écosystèmes marins, jusque dans la zone mésophotique (jusqu’à 200 m).

Proposition d’objectif - Accélérer la réduction des pollutions anthropiques

+ Mettant en place un système de contrôle et de pénalisation de mise sur le marché des plastiques à usage unique interdits par la loi ;

+ Fixant des objectifs chiffrés en matière d’économie circulaire et de réduction de production de plastiques et donc de déchets.

Développer le réemploi et le système de consigne, notamment dans le secteur de la restauration à emporter, en augmentant à 30 % le pourcentage d’emballages réutilisables d’ici 2027 et doubler le pourcentage de réemploi dans les cafés, hôtels, et restaurants pour passer à 80 % de réemploi des conte- nants alimentaires dans ce secteur d’ici 2027.

Pénaliser le non-respect de la loi Agec, accompagner les producteurs par l’élaboration d’un cadre national d’incitation au réemploi (incitations financières, obligations réglementaires, etc.) et soutenir le développement d’un réseau national d’usines de nettoyage et de reconditionnement de contenants en verre et de points de collecte pour contenants réemployables dans l’espace public.

Baser l’approche de réduction de la pollution sur les principes des 3R de l’économie circulaire, afin de prioriser les actions les plus efficaces pour améliorer la circularité de la production et limiter les impacts sur l’environnement : Réduire d’abord ; Réutiliser ensuite ; et Recycler enfin.
Réduire puis interdire la mise sur le marché de plastiques à usage unique (-30 % de mise sur le marché en 2025, -50 % en 2027), en ciblant particulièrement les déchets plastiques les plus retrouvés dans l’environnement en :

Identifier précisément les sites pollués industriels, militaires, ou épaves, présentant un risque avéré ou potentiel pour le milieu marin et prévoir les plans de surveillance et de résorption adéquats en s’inspirant de ce qui fut fait pour les décharges littorales.

Encourager les initiatives de collecte, de captage et de nettoyage du milieu marin, littoral et aquatique.

+ Élargissant la notion de “plastique à usage unique inutile” à tout emballage plastique pouvant être remplacé par une alternative à moindre impact environnemental ;

■ Soutenir l’acquisition, la centralisation et la valorisation des données collectées issues des sciences participatives sur la gestion des déchets marins liés à l’activité humaine à travers la plateforme Zéro Déchet Sauvage.

■ Fixer un objectif de résorption de 100 % des décharges littorales d’ici 2030 en intégrant le recul du trait de côte dans la méthodologie de recensement et de financement et en renforçant la lutte contre les dépôts sauvages.

■ Rappeler que le filtrage des fleuves est inadapté, le processus de fragmentation ayant lieu en amont de l’océan, à terre et dans les fleuves, ce qui rend la majeure partie des plastiques, sous forme microscopique, impossible à collecter.

Proposition d’objectif - Sensibiliser et informer le grand public, et les acteurs économiques et politiques à la mer, au littoral et à la préservation de l’environnement marin

Déployer une formation aux enjeux environnementaux et de planification pour les décideurs (administrations, CMF, collectivités) s’appuyant sur l’expertise des acteurs de la médiation scientifique, des scientifiques et des associations de protection de l’environnement.
Développer une dynamique globale d’acculturation aux enjeux marins et littoraux construite à une échelle interministérielle (Mer, transition écologique, recherche et culture), favorisant la multiplication, la diversité, l’interdisciplinarité et la convergence des actions afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre.
Rationaliser les plateformes permettant la diffusion et le libre-accès à des outils de sensibilisation à l’environnement marin pour le grand public et les entreprises (guides à destination des usagers, ressources clés, etc.) tout en renforçant l’effort entrepris à destination des scolaires.
Renforcer les partenariats pour développer des actions pédagogiques conjointes, notamment dans le cadre du comité national de l’éducation au développement durable pour l’océan et les mers coordonné par le ministère de l’éducation nationale entre l’éducation nationale, les centres de culture scientifique, les aquariums et les associations œuvrant à la protection de l’océan.
Associer la diffusion des connaissances sur l’environnement marin à d’autres domaines, artistiques, littéraires ou sportifs, pour initier un mouvement plus inclusif et égalitaire.

■ Prendre en compte la diversité culturelle des territoires et leurs relations à l’océan en valorisant la richesse des savoirs et des savoir-faire portée par les acteurs locaux.

Proposition d’objectif - Mettre au norme 100% des systèmes d’assainissement et de traitement

■ Assurer la mise aux normes de l’ensemble des systèmes d’assainissement et de traitement conformément aux directives en vigueur afin de protéger la santé des populations et de préserver l’environnement côtier. Alors que les directives eaux de baignade et eaux résiduaires urbaines sont en cours de révision, les territoires ultra marins (Caraïbes et Saint-Pierre et Miquelon notamment) pâtissent de systèmes non opérationnels et d’acteurs et gestionnaires manquant d’implication et de sensibilisation.

Proposition d’objectif - La pêche INN représente moins de 20% de l’effort de pêche dans la ZEE française de Guyane

■ Alors que selon l’Ifremer, la pêche INN représentait 200% de l’effort de pêche en 2012, la situation s’est visiblement aggravée depuis. Un nouveau rapport est attendu en 2023. D’ici là, il s’agit de :

+ Renforcer la coopération transfrontalière (Brésil, Suriname) avec la signature d’accords de coopération bilatérale policière et judiciaire et des plans d’action conjoints et, sans attendre, avec des plans d’action conjoints au niveau des Affaires maritimes des 3 pays.
+ Renforcer la transparence avec un rapport régulier sur : la pression de pêche illégale, la mise en place d’un Observatoire de la pêche illégale via une plateforme de partage d’informations entre les services de l’Etat, les socioprofessionnels de la pêche, les élus locaux et les ONG, sur le nombre de navires illégaux observés, sur le ratio légal / illégal dans les zones de pêche, et sur les actions entreprises pour enrayer ce phénomène, des échanges bilatéraux annuels entre la France et le Suriname d’une part, la France et le Brésil de l’autre, incluant ONG et pêcheurs.
+ Obtenir auprès de la Commission européenne l’activation du règlement européen sur la pêche INN permettant d’interdire l’entrée de produits de la pêche illégale sur le marché européen.

Préserver la tortue Luth de l’Atlantique Nord-Ouest. La situation de la population de tortues Luth, espèce en voie de disparition, s’étant nettement dégradée, un sous-objectif en lien direct avec leur protection (moins de 5 navires de pêche illégaux étrangers au large de la réserve naturelle de l’Amana entre septembre et février, et 0 de mars à août) pourrait être fixé alors que la responsabilité de la France pour la sauvegarde de cette espèce est majeure. Face au constat d’un déclin de plus de 90 % des pontes depuis les années 2000 dans l’Ouest Guyanais qui hébergeait alors 30 % de la population mondiale, il s’agit de proposer un objectif de 500 pontes par an sur la RNN de l’Amana, avec un taux de réussite à l’incubation supérieur à 40 %.
Accompagner le développement d’une pêche durable en Guyane. Outre la lutte contre la pêche illégale, des mesures spécifiques sont nécessaires : évaluation des stocks halieutiques, lutte contre les captures accidentelles des espèces de grands vertébrés marins via l’augmentation de la sélectivité des engins de pêche, accompagnement des filières dans leur décarbonation et dans certains cas leur structuration, augmentation des moyens du Comité régional des pêches.

Proposition d’objectif - Lutter contre la pollution sonore.

■ Appliquer les recommandations et les réglementations existantes à l’échelle internationale et communautaire pour réduire la pollution sonore sous-marine par le biais de la promotion de bonnes pratiques lors de chantiers offshore, l’instauration de mesures incitatives et réglementaires pour le transport maritime et les activités nautiques.

Proposition d’objectif - Être exemplaire en matière d’exploitation minière

■ Porter un projet de loi, sur le modèle de la loi hydrocarbure, en vue d’une interdiction de l’ex- ploitation minière de la ZEE française et encourager à ce qu’elle soit inscrite dans les codes miniers polynésiens et calédoniens.

Deux points d’attention majeurs concernant le projet de SNML-2 adressé par les services de l’État aux parties prenantes :

Absence de pressions, comme l’agriculture, pesant lourdement sur la biodiversité marine et littorale alors que la réduction des pollutions d’origine agricole devrait constituer un objectif à part entière de la SNML 2 mobilisant le Ministère de l’Agriculture. Il en va de même pour l’absence de mention des impacts des contaminants chimiques et les moyens dédiés à leur réduction. Il reste primordial de respecter les objectifs de réduction de 50 % de pesticides du plan Ecophyto à l’horizon 2025 et de reconquérir la qualité des eaux françaises en mettant en œuvre les recommandations du GT qualité des eaux et aquaculture du CFO.
Absence d’objectif de réduction des émissions de GES de grands secteurs économiques tels que le secteur maritime, accompagné de cibles et d’indicateurs. Le climat, et notamment l’atténuation, est insuffisamment pris en compte dans le projet de SNML2, malgré l’objectif de la France de neutralité carbone en 2050.

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AXE 2 : LA PRÉVENTION DES RISQUES ET GESTION DU TRAIT DE CÔTE

Proposition d’objectif - Reconsidérer notre vision de l’adaptation au changement climatique en tenant compte des enjeux environnementaux

Rappeler la nécessité d’une réduction massive et immédiate des émissions de gaz à effets de serre, afin de limiter la vitesse et l’amplitude de l’élévation du niveau de la mer et de respecter les objectifs de l’Accord de Paris.
Élaborer, comme demandé par le Haut Conseil pour le Climat, une stratégie nationale d’adaptation au changement climatique. Celle-ci tiendra compte des problématiques liées à la hausse du niveau de la mer et notamment de l’érosion côtière et des submersions, mais aussi des inondations. Construite de manière interministérielle, elle devra être déclinée et adaptée à l’échelle territoriale. Le CNML contribuera à son élaboration par le biais du Comité national du trait de côte (CNTC).
Planifier l’adaptation du littoral en tenant compte de différents scénarios de hausse du niveau de la mer, y compris des scénarios de très forte hausse qui auront des incidences à long terme.
Développer les services climatiques en soutien à la prise de décision pour l’adaptation au changement climatique (systèmes d’alerte précoce de submersions marines, connaissance accrue de la dynamique du trait de côte) afin de réduire les incertitudes des projections d’élévation du niveau de la mer, de mieux caractériser les risques et les options d’adaptation et de fournir une information utile aux décideurs.
Garantir le maintien du bon état écologique des milieux marins et littoraux et repenser l’adaptation littorale au changement climatique autour de cet objectif en :

+ Mesurant la capacité d’accueil des territoires littoraux à l’échelle des SCoTs et en inscrivant dans la SNML2 le principe de zéro perte nette de biodiversité comme un axe de mobilisation des acteurs publics et privés ;
+ Faisant de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) une des pierres angulaires de la SNML2 et engager un effort supplémentaire en faveur du recyclage urbain et de l’usage des fiches littorales ;
+ Intégrant un volet maritime dans les SCoTs littoraux pour les enjeux d’adaptation ;
+ Appliquant la séquence ERC à l’échelle de l’habitat, de la fonctionnalité ou de l’espèce et non dans une logique d’écobilan territorial ;
+ Engageant la relocalisation des activités et des biens ainsi que de la biodiversité littorale ;
+ Assurant des moyens supplémentaires d’acquisition pour le Conservatoire du Littoral en vue de nouvelles zones de compensation et de protection stricte ;
+ Développant des indicateurs de capacité d’adaptation en plus de l’exposition au risque.

Privilégier l’évitement (E), avant d’engager la réduction (R) des impacts de tout projet en mer. Il est primordial de rappeler que la compensation ne doit être considérée qu’en dernier recours et doit reposer sur une méthode rigoureuse, développée avec le soutien de l’OFB, qui associe l’ensemble des parties prenantes et qui corresponde notamment à la création et l’extension de zones de protection stricte d’écosystèmes dégradés et permettant de déployer les sites naturels de compensation (SNC), banques de compensation, au large et pas seulement à terre.
Promouvoir des habitats, commerces et autres infrastructures avec une faible emprise au sol, et désimperméabiliser les surfaces bâties.

Identifier des zones à abandonner devenant des zones prioritaires pour le développement des Solutions Fondées sur la Nature.
Rendre obligatoire l’éco-conception des infrastruc- tures maritimes de défense en rédigeant une doctrine liant changement climatique, érosion de la biodiversité et génie civil.

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AXE 3 : LA CONNAISSANCE, LA RECHERCHE, ET L’INNOVATION, ET LA SENSIBILISATION ET LA FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MER

Proposition d’objectif - Digitaliser la mer et le littoral pour mieux les protéger et les valoriser

■ Mobiliser l’organisation Mercator Océan International, riche d’un réseau d’opérateurs techniques constituant un puissant levier d’action et de rayonnement de la France en matière d’océan numérique pour apporter une aide technique et opérationnelle à la décision en reliant digitalisation de l’Océan et planification en mer, afin d’en faire un atout de la SNML2.

Proposition d’objectif - Sensibiliser et former au milieu marin

Développer et soutenir les initiatives pour la sensibilisation et l’information du grand public visant à partager une culture commune « Océan » avec les citoyens de tous âges, proches ou éloignés de la mer, (habitants, acteurs, bénévoles ou touristes) ainsi ainsi que les actions avec et pour les jeunes en milieu scolaire ou en dehors. La mobilisation citoyenne, accompagnée d’un engagement en faveur de l’océan, est un facteur majeur de réussite des transitions.
Développer et soutenir des actions de partage des connaissances collectives et inclusives, des événements participatifs et collaboratifs, comme des expositions immersives et interactives ou des campagnes de mobilisation (consommation de produits aquatiques durables, action climatique, etc.), promouvant la vision d’un océan durable portée par la SNML.
Renforcer la coopération entre acteurs publics, privés et associatifs, et la mutualisation d’approches spécialisées et multidisciplinaires (métiers, filières, sciences, culture, sport, etc.).

Proposition d’objectif - Renforcer la démocratie participative sur les enjeux maritimes

■ Engager une réflexion sur l’association des citoyens à l’élaboration des grandes politiques d’orientation par le biais de conventions citoyennes sur le modèle de la Convention citoyenne pour le climat.

Proposition d’objectif - Verdir la flotte océanographique française

■ Faire concourir le plan de moyen terme de renouvellement de la flotte océanographique française (FOF), qui permettra de continuer de disposer de moyens océanographiques assurant l’accès à l’ensemble des océans du globe, avec les objectifs de décarbonation du secteur maritime et lui garantir les moyens financiers et techniques nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ambition de la SNML 2.

■ Intégrer l’ambition de la feuille de route « GreenShip » développée en 2019 par le CORIMER, qui identifie 3 principes : énergie, sobriété des usages, écoconception. L’objectif fixé par l’OMI de réduire de 50 % d’ici à 2050 les émissions du transport maritime requiert une accélération à la hauteur de l’ambition océanographique française et impose de revisiter les pratiques scientifiques d’observation de l’océan afin d’être en mesure de produire au plus vite des navires Zéro Émission. Une meilleure coordination des acteurs publics, des acteurs privés et des particuliers volontaires permettra de solliciter et d’organiser le soutien à la recherche de tous les supports maritimes disponibles (depuis les flottes dédiées et de commerce jusqu’aux bateaux de plaisance, selon leurs capacités respectives, leurs programmes de navigation et les caractéristiques opérationnelles requises). Dans ce contexte, il est indispensable de trouver les moyens d’assurer une bancarisation FAIR des données et leur diffusion suivant les principes de la science ouverte.

Proposition d’objectif - Renforcer la transparence des décisions publiques

Engager un effort de transparence sur l’ensemble des décisions et données publiques en mettant à disposition du public sur un portail unique en libre accès et sous licence Etalab : les données brutes produites et collectées par l’Ifremer dans le cadre du SIH, les données brutes des criées, les données brutes sur les bénéficiaires des subventions publiques à la pêche, les documents préparatoires aux négociations internationales, les données concernant les moyens financiers et humains de l’OFB.
Ne plus autoriser la mise à disposition de personnel issu de l’administration ou des services de l’État à des organismes impliqués directement ou indirectement dans les intérêts de la pêche industrielle.

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AXE 4 : LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, MARITIMES ET LITTORALES ET LA VALORISATION DES RESSOURCES NATURELLES MINÉRALES, BIOLOGIQUES ET ÉNERGÉTIQUES

Proposition d’objectif - Développer l’éolien en mer tout en garantissant une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux

Conduire les débats publics sur les projets éoliens en mer au niveau des DSF en incluant toutes les activités actuelles ainsi qu’au niveau des groupes de parcs dans les macro-zones identifiées pour planifier le déploiement dans l’espace et le temps en tenant compte des travaux terrestres.
Exclure tous les projets éoliens des zones de protection stricte, éviter autant que possibles les AMP de catégories IV à VI (critères de l’UICN) afin de ne pas contrevenir aux objectifs de protection de la biodiversité qui sont prioritaires et de ne pas entraîner de déclassement du niveau de protection de l’AMP.
Évaluer les pertes fonctionnelles et chiffrer les impacts benthiques et pélagiques des projets afin d’estimer les besoins de compensation à l’échelle des façades. Développer des Sites Naturels de Compen- sation pour opérationnaliser la compensation en mer et dimensionner la séquence ERC.
Flécher prioritairement les fonds de la taxe sur l’éolien en mer vers la transition écologique, la protection et la restauration de la biodiversité et la justice climatique (OFB, surveillance des aires marines protégées, SNSM).
Garantir à l’Observatoire de l’Éolien en Mer des moyens humains et financiers permettant son bon fonctionnement en sécurisant le budget de l’Observatoire post 2024 à hauteur de 25 millions d’euros annuels et en affectant des ETP de manière spécifique et permanente à son bon fonctionnement.

Proposition d’objectif - Engager une réflexion sur les perspectives de développement respectueuses de l’environnement des énergies marines renouvelables afin de remplacer les énergies carbonées

■ Entamer dès aujourd’hui des études d’impact des autres énergies marines renouvelables afin de pouvoir planifier un potentiel développement sereinement en s’appuyant sur l’expérience de l’éolien en mer.

■ Mettre un terme immédiat aux opérations d’exploitation pétrolières et gazières en mer, incompatibles avec les ambitions climatiques françaises et suspendre définitivement leur financement, y compris dans le cadre de marchés publics.

■ Faire de la France un leader en matière d’innovation et de rupture quant aux énergies marines renouvelables.

Proposition d’objectif - Promouvoir dans les territoires une pêche durable à moindre impact sur le milieu marin

■ Accompagner la transition des pêcheries et de la filière aquacole françaises vers un modèle moins dépendant des énergies fossiles :

+ Mettre un terme aux subventions et aides publiques aux pêcheries les plus émettrices et néfastes pour l’environnement, conformément à l’ODD 14.
+ Accompagner le secteur professionnel vers la conversion des méthodes de pêche de façon à maximiser les emplois et minimiser l’empreinte écologique (carbone, biodiversité, habitats). Cela passera par la création d’un fonds d’aide à la transition écologique et énergétique des pêcheries françaises qui conditionnera son soutien à des méthodes à faible impact carbone et respectueuses de la biodiversité marine et de l’intégrité physique des habitats. Ce plan d’accompagnement financier permettra de soutenir la fin de l’exonération de TICPE du secteur.
+ Lancer des études sur les niveaux d’émission par type de pêche, type de navires et type de moteurs intégrant les facteurs d’émissions de la pêche jusque-là non comptabilisés tels que l’impact sur les écosystèmes, la mort des poissons pêchés (relâ- chant du CO2) et les émissions dues à la chaîne du froid.

■ Développer et valoriser des modèles halieutiques durables permettant de réduire l’impact de ces activités sur les milieux :

+ Conclure au plus vite les analyses risque pêche (ARP) dans le respect du principe de précaution, présenter les conclusions au CFO et réglementer les pratiques dans la foulée en tenant compte de leurs principales conclusions de la SNAP et de la SNML. Envisager, au regard des conclusions des analyses, de mettre fin à l’exemption d’évaluation d’incidence pour les activités de pêche et conduire ces évaluations au sein des zones Natura 2000.
+ Garantir à la pêche artisanale (engins dormants, navires de moins de 12 m) une représentation équitable et proportionnelle à son importance sociale dans les instances professionnelles, notam- ment au sein des comités des pêches et des organisations de producteurs. Octroyer un accès et des droits de pêche prioritaires aux pêcheurs artisans (engins dormants, navires de moins de 12 m) dans la bande des 12 MN.
+ Décliner en France le Plan d’action régional sur la pêche artisanale adopté par la Commission Générale des Pêches en Méditerranée en 2018 visant à renforcer une pêche artisanale durable en Méditerranée, notamment en améliorant le suivi des activités, renforçant les contrôles en mer et à terre, mettant en place des gardes-jurés, renforçant l’intégration des pêcheurs dans les processus de décision, planifiant des zones à accès limité à la petite pêche côtière, faisant évoluer la réglementation en matière de diversification du métier de pêcheur, développant des circuits-courts. + Promouvoir une approche écosystémique des pêches basée sur un établissement équitable et transparent des quotas soutenant les petites pêcheries (article 17 de la PCP) en faveur de critères environnementaux et sociaux ayant un impact positif sur la croissance et l’emploi.
+ Créer et mettre en œuvre les zones de conservation halieutique afin de protéger les zones fonctionnelles halieutiques (nourriceries, frayères).
+ Protéger les juvéniles et la biodiversité marine en réduisant l’effort de pêche de moitié avant 2027, à travers la limitation de la baisse de biomasse à 50 % du stock sans pêche (60 % pour les poissons fourrages, les oiseaux et les mammifères marins), l’augmentation des maillages afin de rendre effective la protection des juvéniles, l’interdiction des engins qui capturent plus de 10 % de juvéniles et l’alignement de toutes les tailles légales de première capture sur l’âge moyen de maturité. + Gérer les stocks halieutiques à un niveau corres- pondant à 0,8*RMD d’ici 2027 et 0,5*RMD d’ici 2029.
+ Fixer un objectif de zéro pêche illégale commercialisée en mettant fin à la commercialisation des produits de la pêche INN et des espèces menacées (critères de l’UICN) et en rendant obligatoire l’affichage du statut de l’espèce commercialisée.
+ Favoriser l’acquisition de connaissances sur la structure et l’évolution des stocks halieutiques en mettant en place un fonds dédié à l’acquisition de connaissances sur les stocks halieutiques piloté par la DGAMPA, en s’appuyant sur les projets d’acquisi- tion de connaissances portés par les pêcheries, les structures techniques des pêcheries, et les ONG, en augmentant le nombre de projets et les montants dédiés à l’acquisition de connaissances déposés auprès des différents fonds.
+ Lutter contre la pollution issue de la pêche en soutenant le développement des matériaux de pêche biodégradables, en favorisant les filières de recyclage et en mettant en place un système d’identification et de suivi des engins de pêche afin de prévenir et détecter les abandons, pertes et rejets en mer.

Rendre parfaitement accessibles et transparentes l’ensemble des décisions et des données publiques concernant la pêche (critères et répartition des quotas et licences de pêche, données de surveillance des navires par dossiers et instructions des demandes de subventions, données économiques du secteur). Des indicateurs de suivi seront mis en place et une évaluation du volume et de la qualité des données publiées devra également être conduite tous les trimestres afin d’atteindre pleinement ces objectifs.
Augmenter les moyens de contrôle des pêches, du respect des mesures de gestion des ressources et de protection de l’environnement pour pouvoir évaluer correctement leur impact sur les espèces et leurs habitats en :
- + Étendant à tous les bateaux de la pêche artisanale l’obligation de se doter d’un système de localisation, d’enregistrer leurs captures (dont les captures non désirées et les rejets) par voie électronique et de fournir ces données aux autorités compétentes ;
- + Renforçant les moyens de surveillance et de contrôle dans les AMP.
Encadrer et réglementer la pêche de loisir à pied, embarquée ou sous-marine pour limiter son impact sur les habitats et les espèces des milieux littoraux et marins :
- + Mettre en place, par arrêté ministériel, un système d’enregistrement, de permis, de licence ou de carte de pêche obligatoire pour recenser le nombre de pratiquants.
- + Rendre obligatoire la déclaration des captures afin de servir la connaissance des écosystèmes et de juger des niveaux de prélèvements. Les dispositions de l’article 11 du règlement (UE) 2021/92 du Conseil de l’Union Européenne doivent être mises en œuvre par la France lorsque les avis scientifiques indiquent une incidence significative de la pêche récréative sur la mortalité.
- + Mettre en place, par décret préfectoral, un système de déclaration obligatoire des captures (via application mobile) par tous les pêcheurs de loisir dans toutes les AMP françaises pour améliorer l’état actuel des connaissances sur l’ampleur et les conséquences de cette activité

Proposition d’objectif - Renforcer la durabilité de l’aquaculture française

■ Réduire l’impact sur le milieu et décarboner l’aquaculture, notamment grâce à la mise en œuvre des recommandations du Rapport du CFO sur la qualité des eaux et l’aquaculture dont les grandes lignes sont rappelées ci- après :

+ Favoriser la conversion à l’aquaculture biologique, notamment en soutenant financièrement les producteurs et en assurant l’existence d’écloseries bio françaises.
+ Généraliser un aliment aquacole durable notam- ment en réduisant l’usage des farines animales et en soutenant la recherche publique pour développer des substituts (insectes, algues, ou vers marins).
+ Étiqueter et renforcer la traçabilité des produits aquatiques en soutenant l’élaboration d’un planet score dédié aux produits aquatiques et en rendant l’étiquetage obligatoire en restauration et supermarchés.
+ Favoriser l’aquaculture multitrophique intégrée en identifiant les freins et leviers à son développement, notamment les perspectives de synergies avec la restauration et le maraîchage, en mettant en place des aides à la conversion et la formation et en promouvant ces méthodes dans les formations.
+ Mesurer les impacts et interactions de la filière aquacole sur la biodiversité et mieux appréhender les impacts du changement climatique sur la filière.
+ Inciter les décideurs nationaux et régionaux à mieux utiliser les fonds FEAMPA pour renforcer la durabilité de l’aquaculture.

Proposition d’objectif - Développer une flotte de commerce et une industrie navale propres et innovantes

■ Créer un comité national de la S-100 dont le mandat sera de coordonner les efforts nationaux pour l’adoption des nouveaux standards de la transition numérique des navires (en cours de déploiement par les organisations internationales : S-100) avec l’ensemble des parties prenantes (armateurs, industries, Marine, ONG, etc.).

Entamer une réflexion sur l’information consommateur du coût carbone des produits consommés transitant par la mer.
Réinscrire la voile au sein des formations de navigation pour les bateaux de travail notamment dans les diplômes de marine marchande jusqu’au C1 et dans les centres de formation maritime pour garantir une flotte moins énergivore, voire décarbonée, concernant les bateaux de pêche comme les navires d’exploration océanographique, en passant par les navires de marine marchande.

Proposition d’objectif - Concilier tourisme et préservation de la biodiversité

■ Remettre en question la notion de développement de l’attractivité touristique des littoraux

“sursollicités” en mettant en avant les pressions liées à l’aménagement du territoire, ainsi que celles sur les populations du littoral et les filières maritimes par le biais de la carte des enjeux et pressions en cours d’élaboration.

■ Privilégier les activités de première nécessité (dont alimentaires) au détriment du “tout-touristique”.

Proposition d’objectif - Sensibiliser à la préservation de l’environnement marin

■ Encourager la diffusion des outils de sensibilisa- tion conçus par les acteurs associatifs en lien avec les fédérations sportives agréées comme la FFESSM, ou avec les acteurs touristiques comme les représentants du secteur de la plaisance.

Proposition d’objectif - Financer l’effort public de recherche sur la réduction des impacts écologiques des ports

■ Encourager la recherche sur l’écoconception des infrastructures maritimes permettant un gain net de biodiversité puis faire de l’écoconception des infrastructures portuaires une règle de principe en rédigeant une doctrine liant changement climatique, érosion de la biodiversité et génie civil en s’assurant de respecter les objectifs de réduction de l’artificialisa- tion en mer et d’application de la séquence ERC.

Un constat commun à toutes les activités maritimes identifiées dans le projet de SNML-2 adressé par les services de l’État aux parties prenantes : L’absence de vision et de choix politique quant à leur évolution dans un contexte d’incertitude en raison de la démondialisation, la régionalisation, le changement climatique et l’érosion de la biodiversité. Un manque qui mériterait d’être pallié notamment en explicitant les conditions de la séquence ERC pour chacune des activités maritimes.

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AXE 5 : LA PARTICIPATION DE LA FRANCE À L’ÉLABORATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES INTÉGRÉES POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DES ESPACES ET ACTIVITÉS MARITIMES

Proposition d’objectif - Convention sur la Diversité Biologique et le Cadre de Kunming- Montréal pour la biodiversité

S’assurer de l’application de l’objectif de protéger et conserver au moins 30 % de l’océan d’ici à 2030, tel qu’il est décrit dans la cible 3 du cadre mondial de Kunming-Montréal, et veiller à ce qu’il s’applique également aux zones situées au-delà des juridictions nationales (conformément à l’article 4 de la Convention).
Veiller à la mise en oeuvre effective du cadre mondial de Kunming-Montréal, y compris par le biais de l’intégration d’indicateurs océan et climat dans le cadre du suivi permettant d’évaluer régulière- ment les progrès en lien avec la biodiversité marine et côtière et d’ajuster les mesures en conséquence.
Consolider le mandat de l’Agenda de l’action pour la nature et les peuples en adoptant une approche intégrant l’ensemble des acteurs non-étatiques afin de stimuler l’action et les flux financiers, en collabo- ration avec le Partenariat de Marrakech pour l’action climatique globale.

Proposition d’objectif - Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et l’Accord de Paris

■ Prendre part activement au Dialogue annuel sur l’océan et le changement climatique, tenu sous l’égide de l’organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA), pour renforcer la prise en compte de l’océan dans l’ensemble des processus existants de la Convention et de l’Accord de Paris.

■ Intégrer dans les stratégies climatiques de l’Union Européenne, en particulier la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) et le Plan National d’Adaptation (PNA), des mesures relatives à l’océan pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, telles que la protection et restauration des écosystèmes marins et côtiers dont le carbone bleu, le déploiement des énergies marines renouvelables, la décarbonation du transport maritime, et le développement d’une pêche et d’une aquaculture durables.

Proposition d’objectif - Adopter une gouvernance intégrée de l’océan, de sa biodiversité, et du climat

■ Renforcer les synergies entre les régimes du climat, de la biodiversité et la gouvernance de l’océan, y compris par le biais de coopérations accrues entre la Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique, la Convention sur la Diversité Biologique, la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, l’Organisation Maritime Internationale, l’Organisation Mondiale du Commerce, l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture et l’Autorité Internationale des Fonds Marins.

■ Renforcer les connaissances scientifiques, y compris les savoirs traditionnels et autochtones, en s’appuyant sur la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030), et par le biais de collaborations entre les plateformes scientifiques, tels que la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Proposition d’objectif - Porter une ambition forte pour la Conférence des Nations Unies sur l’Océan de 2025 (UNOC 2025)

Consulter la société civile et prendre en compte ses recommandations dans l’élaboration de la feuille de route de la Conférence, afin d’identifier les priorités d’action en lien avec la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 et de l’en- semble de l’Agenda 2030.
Positionner l’UNOC 2025 comme un moment charnière de la protection de l’océan en se saisis- sant du cadre pour formaliser des changements transformatifs à horizon 2030 pour la gouvernance, la science, la finance et l’action globale.
Annoncer lors de l’UNOC 2025, le lancement et le soutien officiel de l’État français au Panel interna- tional pour la durabilité de l’océan (International Panel on Ocean Sustainability - IPOS), dans le but de mieux intégrer les différents systèmes de connais- sances sur l’Océan (scientifiques, socio-économiques, culturels, etc.). Profiter de cet événement pour réunir une coalition d’États autour de ce projet et enrichir collectivement le débat politique international dans le cadre de la Décennie des sciences océaniques au service du développement durable.

Proposition d’objectif - Traité sur la pollution plastique

■ Soutenir l’adoption d’un traité sur la pollution plastique, aux ressources financières et à la capacité technique adéquates, pour que tous les pays signataires puissent mener des stratégies ambitieuses et ainsi limiter l’impact de la pollution plastique sur l’océan. La France devra y porter des positions ambitieuses :

+ En premier lieu, s’accorder sur des définitions officielles, notamment des termes “plastiques”, “recyclables”, “recyclés”, en rappelant qu’une terminologie commune est indispensable à toute gestion efficace ;

+ Demander aux États d’établir des rapports de suivi sur les mises en marché des matières plastiques, et acter des objectifs de réduction de ces mises en marché ;

+ Porter les principes hiérarchiques des 3R de l’économie circulaire (Réduire, Réutiliser et Recycler) ; + Explorer l’idée d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) globalisée ;

+ Articuler le traité avec les textes internationaux et accords commerciaux existants ;

+ Surtout, s’assurer du caractère contraignant du traité, en veillant à l’adoption de règles de fonctionnement garantissant la réussite du traité et sa capacité à poser des règles contraignantes collectives adoptées à la majorité.

Proposition d’objectif - BBNJ

■ Entamer le processus de ratification du traité BBNJ dès sa signature, participer activement aux COP ainsi qu’à l’opérationnalisation des objectifs du traité.

■ Encourager les Etats à ratifier le traité sur la haute mer, en menant des activités de sensibilisation et en fournissant une assistance technique à ces Etats.

■ Etablir un processus juridique solide pour la désignation, la gestion efficace et l’application d’un réseau d’aires protégées, y compris des réserves marines dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

■ Établir un cadre institutionnel pour la mise en œuvre du traité, qui garantit une opérationnalisation rapide, ainsi qu’une réussite durable, en définissant un programme de travail clair pour la première conférence des parties ou l’un des organes subsidiaires.

■ S’assurer qu’à la constitution du comité scientifique du traité, il lui soit attribué un rôle délibératif et non seulement consultatif.

■ Développer les capacités nécessaires à la mise en oeuvre du traité, en particulier techniques, scientifiques et technologiques, pour s’assurer de l’utilisation durable et de la conservation des écosystèmes océaniques en haute mer.

■ Être force de proposition sur les modalités de financement pour la recherche et le renforcement des capacités, dans l’ambition d’assurer l’efficacité des investissements vers les pays en développement.

Proposition d’objectif - Organisation Mondiale du Commerce

Encourager et accompagner la mise en oeuvre de l’Accord sur les subventions à la pêche de l’Organisation Mondiale du Commerce, adopté lors de sa douzième Conférence Ministérielle (CM12), qui prévoit d’éliminer, de supprimer ou de réformer les subventions néfastes à la biodiversité ;
Souscrire à des accords bilatéraux et/ou régionaux d’élimination des subventions à la pêche pour diminuer de manière coordonnée l’intensité de leurs efforts de pêche.

Proposition d’objectif - Organisation Maritime Internationale

■ Défendre à l’Organisation Maritime Internatio- nale une stratégie ambitieuse de sécurisation et de traçabilité des conteneurs, en cohérence avec les engagements français en matière de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution par les navires, et en lien avec ses partenaires européens. Cela passera notamment par la garantie et la sanction de la conformité des navires au “ship planning” dans le cadre de la convention SOLAS, la clarification du statut juridique des conteneurs perdus, le bannisse- ment progressif des cargos sous-normés, la limitation du transport de marchandises en ponté, l’instauration d’un seuil de tolérance sur les déclarations de poids du conteneur, l’adoption de standards élevés pour la qualité des conteneurs et leur système d’arrimage, la vérification et le contrôle du bon arrimage des conte- neurs et de l’état des conteneurs.

Proposition d’objectif - Les Pôles

Soutenir la vision et l’ambition de la Stratégie polaire française «Rééquilibrer les extrêmes», notamment par la mise en œuvre des investissements à moyen terme pour la rénovation de nos bases en Antarctique, et le redéploiement de nos chercheurs au Groenland et en océan Arctique.
Plaider encore pour l’adoption d’un accord créant de nouvelles AMP dans l’Est de l’Océan Austral et en Mer de Weddell, dans le cadre de la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marine de l’Antarctique (CCAMLR), afin de prévenir les dommages irréversibles qui menacent ces écosystèmes.
Encourager les pays membres du Conseil de l’Arctique à soutenir le moratoire sur la pêche dans l’océan Arctique central et une gestion environne- mentale efficace de cet océan malgré la guerre en Ukraine.

Autres recommandations internationales

■ Porter la vision de la France en faveur d’une interdiction de toute exploitation minière dans les grands fonds, dans les ZEE et dans la Zone, en commençant par s’opposer à l’adoption du code minier à l’AIFM et à la validation de tout plan d’action sous la règle des 2 ans en l’absence de ce code minier. Porter au Conseil et à l’assemblée de l’AIFM toutes les options pour un moratoire sur l’exploitation.

+ Défendre la position française sur le moratoire au sein des instances de l’Union Européenne, en particulier le Conseil et la Commission, afin de garantir que les positions diplomatiques françaises et européennes soient alignées et porter le sujet de la protection des grands fonds marins et du moratoire dans toutes les arènes pertinentes, en particulier celles où se joue le futur de l’équilibre Climat-Biodiversité-Océan ;
+ Créer des ponts entre les conventions sur la biodiversité, le climat, la haute mer, de mers régionales, la future Conférence des Nations unies sur l’Ocean 2025 et l’AIFM ;

+ Promouvoir une réforme de l’AIFM lui permettant de se saisir réellement de son rôle de gardienne des grands fonds marins, en la promouvant comme organisation scientifique et transparente au service de la protection du patrimoine commun de l’humanité plutôt que de son exploitation ;
+ Promouvoir, à l’échelle nationale, européenne et internationale les principes de l’économie circulaire ;
+ Porter un projet de loi, sur le modèle de la loi hydrocarbure, en vue d’une interdiction de l’exploitation minière de la ZEE française et encourager à ce qu’elle soit inscrite dans les codes miniers poly- nésiens et calédoniens.

Promouvoir la coordination opérationnelle avec les instruments développés dans le cadre des conventions régionales auxquelles la France parti- cipe, notamment en Méditerranée et en outre-mer.
Clarifier la vision maritime internationale de la France en rédigeant un document associant les parties prenantes et fédérant la vision française du maritime sur la base de la présente SNML, de la stratégie de sûreté maritime, des stratégies de défense, des stratégies ministérielles, etc. Cela participerait de la cohérence des positions françaises aux négociations en cours (BBNJ, AIFM, plastique etc.).
Faire concorder la SNML 2 avec la Mission « Océan et eaux » du programme cadre Horizon Europe. Faire lumière sur la capacité de la stratégie française à contribuer à la réalisation du plan de mise en œuvre de la Mission, que ce soit à travers la Charte ou à travers les actions de reconquête du bon état écologique du milieu marin.

■ Rappeler que les DROM COM sont associés dans la gouvernance de l’océan à l’échelle locale (protection de la biodiversité des lagons, aménagement des ports, etc.) mais qu’ils sont bien plus que des points d’appui dans le déploiement de la stratégie internationale de la France, disposant de compétences et d’autonomie singulières. Ainsi, dans le Pacifique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont membres d’organisations dont la France est exclue ou bien invitée lors de sommets avec les acteurs et puissances de la région.

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AXE 6 : LA GOUVERNANCE, LES MOYENS DE MISE EN ŒUVRE ET LES MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

Proposition d’objectif - Identifier les moyens budgétaires et humains mobilisés dans la mise en œuvre :

Affirmer la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique et dès lors, la nécessité de se doter de moyens financiers et humains plus ambitieux ;
Chiffrer les moyens financiers nécessaires pour atteindre l’ensemble des objectifs et identifier les financements publics qui renforceront les engagements en incluant une dimension juridique en termes d’obligation et d’opposabilité ;
Engager une véritable réflexion sur le financement de la SNML2 afin de revoir à la hausse les budgets dédiés au milieu marin et de garantir aux collectivités, opérateurs et acteurs les moyens de parvenir aux objectifs de la stratégie ;
Préciser les moyens humains qui seront alloués à toutes les échelles pour la mise en œuvre de cette SNML.

Proposition d’objectif - Clarifier la gouvernance associée à la mise en oeuvre :

Fournir un cadre de territorialisation à l’échelle des façades maritimes et bassins ultramarins en définis- sant le rôle de l’État et des administrations déconcen- trées, en impliquant les collectivités territoriales et la société civile, en établissant clairement des processus de collaboration entre les acteurs, et en considérant les stratégies (SRADDET, SDAGE, etc.) et les spécificités des collectivités territoriales, notamment ultramarines ;
Réformer le CNML afin d’en faire un organe plus repré- sentatif, notamment des associations de protection de l’environnement et des établissements publics de recherche. La refonte de son fonctionnement passera par une consultation plus régulière et une capacité d’autosaisine ainsi que la mise en place d’une plate-forme interministérielle des établissements publics concernés par la fourniture de données concourant à la SNML2 et intégrant l’océan numérique dont les données serviront d’appui à la décision ;

■ Fournir un cadre méthodologique et de gouvernance clair et transparent permettant le développement futur des DSF. L’expérience des premiers DSF a permis de dégager des pistes d’amélioration et des pratiques positives qu’il conviendrait de mettre en exergue dans la SNML2 ;

■ Expliciter pour chaque objectif retenu les acteurs responsables de la mise en œuvre des mesures et de la transmission des données qui alimenteront les indicateurs.

Proposition d’objectif - Définir une méthode de reporting et de suivi :

■ Accompagner chaque objectif de cibles SMART : Spécifique (clairement définie), Mesurable (quan- tifiable ou au moins évaluable), Atteignable (ambi- tieuse mais réaliste), « Relevant » (pertinente au regard de l’objectif) et Temporellement définie (délai pour atteindre la cible) ;

■ Définir pour chaque objectif des mesures clés et des indicateurs de mise en œuvre et de suivi permettant d’évaluer sur le long terme l’efficacité de cette SNML et d’assurer une redevabilité de l’État. Ces indicateurs devront être cohérents avec la réglemen- tation européenne (DCSMM, DCE), et en conformité avec les autres stratégies (SNAP, SNB) et cadres régio- naux (Conventions des mers régionales) et internatio- naux (cadre mondial pour la biodiversité) ;

■ Expliciter le caractère “nouveau” ou “recyclé”, et dès lors l’origine, des objectifs, mesures et leviers cités (notamment les mesures CIMER) ;

Missionner le CNPN pour une évaluation annuelle des mesures environnementales clés.
Identifier les subventions néfastes à l’environnement marin et littoral et donc à l’objectif de la SNML 2 de bonne santé océanique dans un souci de transparence et de suivi ;
Prévoir un bilan de mi-parcours de la SNML2 avec des recommandations formulées à cette occasion pour adapter la stratégie ;
Garantir un partage des données, expertises et produits nécessaires à la prise de décision en ratio- nalisant les systèmes d’information existants, en leur assurant des moyens conséquents et pérennes et en clarifiant le paysage de l’offre des différents portails pour valoriser un socle de connaissance “de référence”.